Article L331-19
Abrogé depuis le 2022-09-01 par Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
3 versions
Code de l'urbanisme
Article L331-19
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Abrogé le jeudi 1 septembre 2022
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe .
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.