Code de l'urbanisme

Article L328-16

Créé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis des collectivités territoriales en urbanisme

Résumé. Si les collectivités territoriales ne donnent pas leur avis dans un délai de trois mois, celui-ci est considéré comme favorable pour certaines décisions d'urbanisme.

Pour l'application du premier alinéa des articles L. 328-2 et L. 328-3, l'avis des collectivités territoriales consultées est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 328-5, l'avis de l'établissement public territorial et du conseil municipal des communes concernées est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'établissement public ou par la commune du projet d'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017art. 2

En résumé. Le texte supprime la référence à la loi L/​C‑4 tout en précisant que pour le deuxième paragraphe d’article L/​C‑5 les avis ne sont plus attendus auprès « les collectivités territoriales ou leurs groupements » mais uniquement auprès d’un établissement public territorial et du conseil municipal.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2017-717 du 3 mai 2017art. 1