Article L314-11
Abrogé depuis le 1985-07-19
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L314-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 juillet 1985
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent chapitre.