Article L215-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au département pour le droit de préemption
Résumé Le Conservatoire peut prendre la place du département pour acheter des terres protégées si le département ne le fait pas.
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
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