Retour à la section

Sous-section 1

Constitution et aliénations

Article suivant

Article L322-5

Acquisition de biens grevés de servitudes par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article L322-4

Article L322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en matière d'expropriation et de préemption

Résumé Le Conservatoire peut prendre des terrains et les acheter en premier s'il le faut.

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements Le texte met à jour la référence légale du droit de préemption du Conservatoire, passant d’un article L 142‑3 au nouvel article L 215‑5 du code de l’urbanisme.

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.