Article L113-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des départements dans la protection des espaces naturels sensibles
Résumé Le département protège les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages.
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.
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