A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension notificationnelle + exigence temporelleCode de l'urbanismeart. R211-5 (Ab) : Délégation du droit de préemption urbain
→ Version 3 : Actualisation terminologique et référentielle
- Code de l'urbanismeart. R211-1 (M)
- Code de l'urbanismeart. R211-3 (V)
- Code de l'urbanismeart. R211-5 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R213-11 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R213-21 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R213-27 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R211-9 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R213-22 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R213-23 (Ab)
1 version
6 modifiés
3 abrogés