Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour isoler les bâtiments existants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R152-5, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et précisions sur les justificatifs requis pour les dérogations
- Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2
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