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Décret n°2016-802 du 15 juin 2016

facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'isolation des bâtiments existants

Résumé. Ce décret permet d'isoler les bâtiments existants en dépassant légèrement la hauteur autorisée, à condition de respecter l'harmonie du quartier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 152-5 (Dérogations pour les travaux écologiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Nouvelles règles pour isoler les bâtiments existants

Résumé. Les nouvelles règles permettent d'isoler les bâtiments existants sous certaines conditions, comme ne pas dépasser de plus de 30 cm la hauteur autorisée et respecter l'harmonie du quartier.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Décret n°2016-802 du 15 juin 2016
Article 1
Article 2