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Décret n°2016-802 du 15 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 152-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-31-2

1 version

5 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 18 juin 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Décret n°2016-802 du 15 juin 2016
Article 1
Article 2