Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 152-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R152-5, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-31-2 > >
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1 modifié
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal