Retour à la section

Chapitre V

Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes

Article suivant

Article 19

Facilitation et accélération des implantations industrielles vertes

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des zones de projets industriels verts

Résumé Les industries vertes peuvent maintenant s'installer dans quatre départements d'outre-mer.

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».