Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles)Art. L.111-27Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricolesLes installations agrivoltaïques, qui produisent de l'électricité tout en aidant à l'agriculture, sont autorisées dans les zones agricoles. à L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles)Art. L.111-29Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricolesL'article explique comment installer des panneaux solaires sur des terres agricoles sans nuire à l'agriculture. implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles)Art. L.112-1-1Préservation des espaces naturels et agricolesUne commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme., à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles)Art. L.111-29Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricolesL'article explique comment installer des panneaux solaires sur des terres agricoles sans nuire à l'agriculture. du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques)Art. L.314-36Définition et conditions des installations agrivoltaïquesUn agrivoltaïsme est une installation solaire sur des terres agricoles qui aide à la production agricole tout en fournissant de l'électricité..

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles)Art. L.111-27Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricolesLes installations agrivoltaïques, qui produisent de l'électricité tout en aidant à l'agriculture, sont autorisées dans les zones agricoles. à L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles)Art. L.111-29Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricolesL'article explique comment installer des panneaux solaires sur des terres agricoles sans nuire à l'agriculture. sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage s'il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.

Le propriétaire du terrain d'assiette est tenu d'enlever dans un délai raisonnable l'ouvrage et de remettre en état le terrain :

1° Lorsque l'ouvrage n'est pas ou plus exploité ou lorsqu'il est constaté que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ;

2° Au plus tard, à l'issue d'une durée déterminée par voie réglementaire.

Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d'implantation ou l'importance du projet le justifie.

Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation..

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.