Arrêté du 6 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :

  • les locations ;
  • les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;
  • les abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;
  • les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;

  • les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;
  • les abonnements et consommation de services de “ cloud ” ;
  • les abonnements et consommation de services de reprographie ;
  • les abonnements à la délivrance de données périodiques ;
  • les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ;
  • les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
  • les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
  • les contrats de maintenance ;
  • les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;

- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
- les avances dans le cadre de marchés publics ;
- les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ;
  • les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;
  • les prestations de voyage ;
  • les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;

- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain) ;
  • les cotisations d'assurance ;
  • les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
  • l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2016 · Dernière version le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses payables avant service

Résumé. Certaines dépenses peuvent être payées avant la prestation du service, comme les abonnements, les locations, et les avances sur salaire.

Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :

  • les locations ;
  • les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;
  • les abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;
  • les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;

  • les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;
  • les abonnements et consommation de services de “ cloud ” ;
  • les abonnements et consommation de services de reprographie ;
  • les abonnements à la délivrance de données périodiques ;
  • les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ;
  • les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
  • les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
  • les contrats de maintenance ;
  • les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;

- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
- les avances dans le cadre de marchés publics ;
- les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ;
  • les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;
  • les prestations de voyage ;
  • les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;

- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain) ;
  • les cotisations d'assurance ;
  • les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
  • l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.

Relations

cite

cite  article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisécite  article L. 3521-3 du code du travailcite  articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Modifié parArrêté du 29 mars 2020art. 1 : Extension des dépenses prépayables avant la prestation du service

En résumé. L'article élargit les types de dépenses pouvant être payées avant la réalisation du service, en ajoutant plusieurs catégories d'abonnements et services numériques, tout en clarifiant et modernisant certaines formulations.

En vigueur du samedi 18 juin 2016 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance