Article R552-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du président du tribunal de première instance en matière civile
Résumé Le président peut décider vite ou sur demande en cas de litige civil.
En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
1 version