Code de l'organisation judiciaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
TITRE II : ORGANISATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ