Code de l'organisation judiciaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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La Cour de cassation : institution, organisation et fonctionnement
Résumé. La Cour de cassation est la plus haute juridiction française, organisée en chambres pour traiter les plaintes et recours.
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
TITRE II : ORGANISATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ