Créé le 1 mars 2010 · En vigueur depuis le 17 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des questions prioritaires de constitutionnalité
Résumé. Quand une question de constitutionnalité arrive à la Cour de Cassation, elle est envoyée à la bonne chambre pour être étudiée, parfois par un petit groupe de juges si la réponse semble évidente.
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.
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