Chapitre IV : Le greffe

Article R434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonctionnaires du greffe de la Cour de cassation

Résumé Chaque décembre, le président de la Cour de cassation décide où travailleront les employés du greffe, et peut changer ces décisions en cours d'année pour des raisons de congés ou de changements de service.

Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de décembre.

Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.

Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.

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Article R434-2

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Rapport annuel d'activité du directeur du greffe de la Cour de cassation

Résumé Le directeur du greffe envoie chaque année un rapport annuel sur l'activité de la Cour de cassation.

Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.