Section précédente
Section 2
De l'obligation de formation initiale
D218-13 — R218-17
Section parente
LIVRE II
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
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Section 1
Institution et compétence
D251-1
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Le juge des enfants
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
