Code de l'organisation judiciaire
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Chapitre II : Le juge des enfants
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs