Article D251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Résumé Le Code indique où sont situés les tribunaux pour enfants et les régions qu'ils couvrent.
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.
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