Article R252-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des magistrats assesseurs pour la formation collégiale
Résumé Le président ou un autre juge choisit qui aidera le juge des enfants et ces décisions sont administratives.
Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
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