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Chapitre V

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article L215-3

Teneur des registres de publicité légale

Code de l'organisation judiciaire

Article L215-2

Article L215-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et fonctionnement des chambres commerciales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Résumé Les tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle suivent les règles du code de commerce pour leurs chambres commerciales.

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type de tribunal référencé

Résumé des changements L'article passe de "tribunaux de grande instance" à "tribunaux judiciaires", modifiant ainsi la référence institutionnelle des chambres commerciales.

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.