Article L215-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service du livre foncier dans certains départements
Résumé Dans trois départements, le tribunal judiciaire gère le service du livre foncier selon des règles précises.
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
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