Article L215-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du tribunal judiciaire en matière d'exécution
Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe de la saisie des maisons et des terrains, de leur gestion et des hypothèques.
Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.
Le tribunal de l'exécution connaît :
1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;
2° De l'administration forcée des immeubles ;
3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
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