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Chapitre V

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article L215-4

Fonctions des tribunaux pour la navigation du Rhin et de la Moselle

Code de l'organisation judiciaire

Article L215-3

Article L215-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Teneur des registres de publicité légale

Résumé Le tribunal judiciaire doit maintenant gérer les registres de publicité légale.

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

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Version 1

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.