Article L215-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences spécifiques du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Le tribunal judiciaire gère des affaires spécifiques dans trois départements français.
Le tribunal judiciaire connaît :
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
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