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Chapitre V

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article L215-8

Attributions du tribunal judiciaire en matière d'exécution

Code de l'organisation judiciaire

Article L215-7

Article L215-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de saisie conservatoire

Résumé Le tribunal judiciaire peut gérer la saisie des biens des débiteurs pour les lettres de change impayées.

Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.

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Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.