Article L215-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des tribunaux pour la navigation du Rhin et de la Moselle
Résumé Les tribunaux spécifiques s'occupent des litiges sur le Rhin et la Moselle selon des règles internationales.
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.
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