Article L721-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et compétence des tribunaux de commerce
Résumé Les tribunaux de commerce sont des tribunaux de base avec des juges élus et un greffier.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
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