Section précédente
Chapitre Ier
Institution et compétence
L211-1 — L211-2
Section parente
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Sous-section 1
Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
L211-3 — L211-9-2
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
