Code de l'organisation judiciaire

TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les juges

Section 1 : Composition des juridictions

Section 2 : Le service juridictionnel

Chapitre II : Le ministère public

Section 1 : Organisation

Section 2 : Fonctionnement

Chapitre III : Le greffe

Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse