Article L932-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation collégiale du tribunal de première instance
Résumé La formation collégiale est composée d'un président et de deux magistrats du tribunal de première instance.
Mots-clés : Formation collégiale Tribunal de première instance Magistrature
La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.
Article L932-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avocats comme suppléants des juges
Résumé Les avocats peuvent aider les juges quand il faut, suivant un ordre.
Mots-clés : Droit Justice Tribunal Avocats Juges
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
Article L932-3
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sections détachées du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance est divisé en sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret, et qui jugent les affaires civiles, correctionnelles et de police.
Mots-clés : Justice Tribunal Sections détachées Affaires civiles Affaires correctionnelles Affaires de police
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, compétentes pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police.
Article L932-4
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence des sections détachées
Résumé Les chefs de sections détachées sont choisis parmi les juges du tribunal principal, selon les règles de nomination habituelles.
Mots-clés : Justice Tribunal Magistrature Section détachée
La présidence des sections détachées est assurée par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Article L932-5
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des présidents de sections détachées
Résumé Si le chef d'une petite cour est absent, un autre juge peut le remplacer, choisi par le chef de la cour d'appel.
Mots-clés : Justice Tribunaux Magistrats Remplacement Présidence
Les magistrats chargés de la présidence des sections détachées peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Article L932-6
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des magistrats pour sections détachées
Résumé Le président de la cour d'appel choisit des juges du tribunal de première instance pour compléter les sections détachées lorsqu'elles se réunissent.
Mots-clés : organisation judiciaire magistrats cour d'appel sections détachées
Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu'elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.
Article L932-7
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'audiences foraines par le premier président
Résumé Le chef de la cour d'appel peut dire à une section détachée de tenir des audiences dans d’autres villes, comme indiqué dans la loi L. 931-12.
Mots-clés : cour d'appel section détachée audiences foraines autorisation
Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l'article L. 931-12.
Article L932-8
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des procédures lors de la création d’une section détachée
Résumé Quand une nouvelle section de tribunal commence, les dossiers en cours passent à cette section sans changer les décisions déjà prises, sauf les nouvelles convocations, et tout changement de territoire entraîne le même transfert.
Mots-clés : Droit administratif Organisation judiciaire Tribunaux Procédures judiciaires
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Article L932-9
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présence et rôle des juges d'instruction au tribunal de première instance
Résumé Au tribunal de première instance, il y a un ou plusieurs juges qui enquêtent, et leurs règles de nomination et de travail sont fixées par la loi locale.
Mots-clés : juges d'instruction tribunal de première instance procédure pénale nomination judiciaire
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
