Article L932-7
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'audiences foraines par le premier président
Résumé Le chef de la cour d'appel peut dire à une section détachée de tenir des audiences dans d’autres villes, comme indiqué dans la loi L. 931-12.
Mots-clés : cour d'appel section détachée audiences foraines autorisation
Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l'article L. 931-12.
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