Article L932-6
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des magistrats pour sections détachées
Résumé Le président de la cour d'appel choisit des juges du tribunal de première instance pour compléter les sections détachées lorsqu'elles se réunissent.
Mots-clés : organisation judiciaire magistrats cour d'appel sections détachées
Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu'elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.
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