Article L932-3
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sections détachées du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance est divisé en sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret, et qui jugent les affaires civiles, correctionnelles et de police.
Mots-clés : Justice Tribunal Sections détachées Affaires civiles Affaires correctionnelles Affaires de police
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, compétentes pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police.
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