Article L932-4
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des sections détachées
Résumé Les chefs de sections détachées sont choisis parmi les juges du tribunal principal, selon les règles de nomination habituelles.
Mots-clés : Justice Tribunal Magistrature Section détachée
La présidence des sections détachées est assurée par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
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