Article L932-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation collégiale du tribunal de première instance
Résumé La formation collégiale est composée d'un président et de deux magistrats du tribunal de première instance.
Mots-clés : Formation collégiale Tribunal de première instance Magistrature
La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.
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