Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonction de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation regarde les appels contre les décisions finales des tribunaux, mais elle ne décide pas des faits sauf si la loi le dit.
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste nationale des experts judiciaires
Résumé. La Cour de cassation crée une liste nationale d’experts pour informer les juges.
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires)Art. 2Les listes d'experts judiciairesLa loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer. de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".