Article L111-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation est l'organe judiciaire suprême de toute la République.
Mots-clés : Justice Cour de cassation République
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
Article L111-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Fonction de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation regarde les appels contre les décisions finales des tribunaux, mais elle ne décide pas des faits sauf si la loi le dit.
Mots-clés : Cour de cassation cassation procédure judiciaire justice
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Article L111-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Compétence de la chambre criminelle
Résumé La chambre criminelle détermine ses compétences grâce aux articles 567+ du Code de procédure pénale et aux lois spéciales qui la concernent.
Mots-clés : juridique procédure pénale compétence chambre criminelle
La compétence de la chambre criminelle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale et par les lois spéciales qui la prévoient ou l'impliquent.
Article L111-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Liste nationale des experts judiciaires
Résumé La Cour de cassation crée une liste nationale d’experts pour informer les juges.
Mots-clés : juridique expertise judiciaire cour de cassation
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".
