Code de l'organisation judiciaire

Titre Ier : Institution et compétence

Abrogé9 juin 2006
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Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation est l'organe judiciaire suprême de toute la République.

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.

Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 9 juin 2006

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Fonction de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation regarde les appels contre les décisions finales des tribunaux, mais elle ne décide pas des faits sauf si la loi le dit.

La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.

La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.

Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 9 juin 2006

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Compétence de la chambre criminelle

Résumé. La chambre criminelle détermine ses compétences grâce aux articles 567+ du Code de procédure pénale et aux lois spéciales qui la concernent.

La compétence de la chambre criminelle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale (Recours en cassation pour violation de la loi) et par les lois spéciales qui la prévoient ou l'impliquent.

Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 9 juin 2006

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Liste nationale des experts judiciaires

Résumé. La Cour de cassation crée une liste nationale d’experts pour informer les juges.

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 8 juin 2006

Titre Ier : Institution et compétence
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4