Code de l'organisation judiciaire
Livre Ier : La Cour de cassation
Abrogé5 juin 2008
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 4 juin 2008
Livre Ier : La Cour de cassation
Titre Ier : Institution et compétence
Titre II : Organisation
Titre III : Fonctionnement
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation