Article L111-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation regarde les appels contre les décisions finales des tribunaux, mais elle ne décide pas des faits sauf si la loi le dit.
Mots-clés : Cour de cassation cassation procédure judiciaire justice
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
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