Article L111-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation est l'organe judiciaire suprême de toute la République.
Mots-clés : Justice Cour de cassation République
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
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