Article L111-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste nationale des experts judiciaires
Résumé La Cour de cassation crée une liste nationale d’experts pour informer les juges.
Mots-clés : juridique expertise judiciaire cour de cassation
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".
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