Article L111-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la chambre criminelle
Résumé La chambre criminelle détermine ses compétences grâce aux articles 567+ du Code de procédure pénale et aux lois spéciales qui la concernent.
Mots-clés : juridique procédure pénale compétence chambre criminelle
La compétence de la chambre criminelle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale et par les lois spéciales qui la prévoient ou l'impliquent.
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