Décision n°2012-275 QPC du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 13-8 sur l'expropriation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 13-8 du code de l'expropriation est conforme à la Constitution, même si certains contestent son application.

L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations) est conforme à la Constitution.

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