Arrêté du 20 février 1992

Article 4

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Article 4

Pour les acquisitions réalisées dans les conditions définies par le

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, France Télécom est tenu de demander l'avis du service des domaines :

1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'

article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Conditions préalables à l'expropriation

)

Art. L.11-1

Conditions préalables à l'expropriation

L'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique.

, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. 11-3 (II) du même code ;

2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 13-3 et à l'article R. 13-16 et des propositions prévues à l'

article R. 13-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Simplification de la procédure d'expropriation

)

Art. **R13-18

Simplification de la procédure d'expropriation

Un expropriant peut proposer une offre directement dans un mémoire, sans notification formelle, mais doit attendre un mois avant de saisir le juge.

;

3° Avant l'intervention des divers accords amiables visés aux articles L. 13-6,

2e

alinéa, et R. 13-31, 3e alinéa, du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 1992

Pour les acquisitions réalisées dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France Télécom est tenu de demander l'avis du service des domaines :

1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions préalables à l'expropriation), l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. 11-3 (II) du même code ;

2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 13-3 et à l'article R. 13-16 et des propositions prévues à l'article R. 13-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Simplification de la procédure d'expropriation) ;

3° Avant l'intervention des divers accords amiables visés aux articles L. 13-6, 2e alinéa, et R. 13-31, 3e alinéa, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 1992

Source : Légifrance