JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 6


Historique des versions

Version 1

Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.