Article 6
Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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