DÉCRET n°2014-1607 du 24 décembre 2014

Article 6

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Article 6

Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété).

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Retrait des emprises expropriées dans une copropriété

Résumé. Un décret précise que dans une copropriété, les parties expropriées peuvent être retirées de la propriété initiale si cela est prévu par la déclaration d'utilité publique.

Les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale lorsque celles-ci font partie d'une copropriété, conformément à l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété).

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