Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des territoires après expropriation
Résumé. Un décret peut être pris pour réorganiser les territoires touchés par des travaux d'expropriation, afin de rétablir les services publics et redistribuer les biens des communes supprimées.
Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupants
Résumé. Les propriétaires qui vivent dans les bâtiments expropriés peuvent choisir entre une indemnité ou une aide pour reconstruire ailleurs.
Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du titre 1er, chapitre III et celui d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des indemnités de reconstitution
Résumé. Les indemnités pour reconstruire ses biens sont versées petit à petit pendant la réinstallation.
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.
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Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers
Résumé. Les créanciers ne peuvent pas bloquer l'utilisation des indemnités pour reconstruire les biens expropriés, mais leurs droits sur les nouveaux bâtiments sont maintenus si la publicité est renouvelée.
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues aux articles L. 22-2 (Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupants)Art. L.22-2Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupantsLes propriétaires qui vivent dans les bâtiments expropriés peuvent choisir entre une indemnité ou une aide pour reconstruire ailleurs. et L. 22-3 (Versement des indemnités de reconstitution)Art. L.22-3Versement des indemnités de reconstitutionLes indemnités pour reconstruire ses biens sont versées petit à petit pendant la réinstallation..
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les conditions et délais fixés par décret.