Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des territoires après expropriation

Résumé. Un décret peut être pris pour réorganiser les territoires touchés par des travaux d'expropriation, afin de rétablir les services publics et redistribuer les biens des communes supprimées.

Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupants

Résumé. Les propriétaires qui vivent dans les bâtiments expropriés peuvent choisir entre une indemnité ou une aide pour reconstruire ailleurs.

Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du titre 1er, chapitre III et celui d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Versement des indemnités de reconstitution

Résumé. Les indemnités pour reconstruire ses biens sont versées petit à petit pendant la réinstallation.

Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.

Créé le 14 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers

Résumé. Les créanciers ne peuvent pas bloquer l'utilisation des indemnités pour reconstruire les biens expropriés, mais leurs droits sur les nouveaux bâtiments sont maintenus si la publicité est renouvelée.

Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues aux articles L. 22-2 (Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupants) et L. 22-3 (Versement des indemnités de reconstitution).

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les conditions et délais fixés par décret.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
Article L22-1
Article L22-2
Article L22-3
Article L22-4