Code de l'environnement

Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1er : Autorité compétente

Paragraphe 2 : Demande d'action

Paragraphe 3 : Information des Etats membres

Sous-section 2 : Menace de dommage

Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage

Paragraphe 1er : Information de l'administration

Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation

Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation

Paragraphe 4 : Mesures de publicité

Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation