Section parente

Section 2

Mesures de prévention ou de réparation des dommages

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Paragraphe 1er

Autorité compétente

R162-2

Code de l'environnement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1er : Autorité compétente

Paragraphe 2 : Demande d'action

Paragraphe 3 : Information des Etats membres