Article L652-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour constater les infractions à Mayotte
Résumé À Mayotte, certains agents peuvent vérifier les infractions au code de l'environnement.
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
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