Code de l'environnement

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code de l'environnement à Mayotte

Résumé. Le code de l'environnement s'applique à Mayotte avec des règles spéciales pour les enquêtes publiques, les études d'impact et la gestion des déchets.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation du code de l'environnement à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de l'environnement s'applique à Mayotte avec des adaptations spécifiques.

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.

II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;

4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;

6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

7° (Abrogé)

8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

" chambre d'appel de Mamoudzou ".

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.

IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Décisions ministérielles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les décisions environnementales prises par un ministre doivent l'être en collaboration avec le ministre chargé de l'outre-mer.

Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les enquêtes publiques sont remplacées par la mise à disposition du public des dossiers, sauf pour certains projets environnementaux.

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.

Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Adaptations du code de l'environnement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles du code de l'environnement ne s'appliquent pas ou sont modifiées, comme l'exclusion d'un article sur les plans environnementaux et la suppression d'une mention concernant un centre forestier.

I.-L'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 (Rôle des institutions agricoles dans la protection de l'environnement) à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État.

I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.

II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes), la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Information sur les déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui décide comment informer les gens sur les déchets et leurs effets.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1 (Droit à l'information sur les déchets), les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

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Publication des déclarations de projet à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la publication d'une déclaration de projet pour des travaux publics est régie par un arrêté du représentant de l'État.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics), la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2005, puis depuis le 3 août 2008

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Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles environnementales sont respectées.

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L651-1
Article L651-2
Article L651-3
Article L651-4
Article L651-5
Article L651-6
Article L651-7
Article L651-8