Code de l'environnement

Article L652-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée des articles L. 229-5 à L. 229-24 à Mayotte

Résumé Les règles des articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont pas appliquées à Mayotte avant le 1er janvier 2013

Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des articles applicables et report d’entrée en vigueur

Résumé des changements Les dispositions s’appliquent désormais aux articles jusqu’au L 229‑24 au lieu du L 229‑19, et la date d’entrée en vigueur est repoussée à partir du 1ᵉʳ janvier 2013 plutôt que le 1ᵉʳ janvier 2012.

Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les articles L. 229-5 à L. 229-19 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2012.