En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 février 2007
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Application différée des règles sur les gaz à effet de serre à Mayotte
Les articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-24 (Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.