Code de l'environnement

Article L652-7

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Article L652-7

Les articles

L. 229-5

(

Règles pour les émissions de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-5

Règles pour les émissions de gaz à effet de serre

Les usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat.

à

L. 229-24

(

Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto

)

Art. L.229-24

Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto

Les unités de quantité attribuée et d'absorption, définies par le protocole de Kyoto, sont des biens meubles matérialisés par une inscription dans un registre européen et peuvent être négociées.

ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée des règles sur les gaz à effet de serre à Mayotte

Résumé. Les règles sur les gaz à effet de serre ne s'appliquent à Mayotte qu'à partir du 1er janvier 2013.

Les articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-24 (Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. Les dispositions s’appliquent désormais aux articles jusqu’au L 229‑24 au lieu du L 229‑19, et la date d’entrée en vigueur est repoussée à partir du 1ᵉʳ janvier 2013 plutôt que le 1ᵉʳ janvier 2012.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance