Code de l'environnement

Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

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Mise en œuvre des projets et échange d'unités pour réduire les gaz à effet de serre

Résumé. Cette section explique comment les projets pour réduire les gaz à effet de serre, comme ceux du protocole de Kyoto, peuvent être mis en œuvre et comment les unités de réduction peuvent être échangées.
Déplacé23 octobre 2010

En vigueur depuis le 27 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Définition d'une activité de projet selon le protocole de Kyoto

Résumé. Un projet agréé selon les règles du protocole de Kyoto est une activité de projet.

I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.

II.-(Abrogé).

Déplacé23 octobre 2010

En vigueur depuis le 27 octobre 2005 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto

Résumé. Les unités de quantité attribuée et d'absorption, définies par le protocole de Kyoto, sont des biens meubles matérialisés par une inscription dans un registre européen et peuvent être négociées.

I. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 (Suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre). Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

II. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y ayant son siège.

Déplacé23 octobre 2010

En vigueur depuis le 27 octobre 2005 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Achat et vente d'unités pour réduire les gaz à effet de serre

Résumé. L'article explique comment les gens peuvent acheter, garder et vendre des unités qui aident à réduire les gaz à effet de serre, selon les règles du protocole de Kyoto.

Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22 (Échange d'unités de réduction des émissions) résultant de la mise en œuvre d'activités de projet.

Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16 (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission) à l'issue de chaque période visée à l'article L. 229-12 (Suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre) à l'issue de la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et à l'issue de chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15 (Code de l'environnement) dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24-2 (Mise en œuvre des règles sur les unités de réduction des gaz à effet de serre).

Déplacé23 octobre 2010

En vigueur depuis le 27 octobre 2005 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Échange d'unités de réduction des émissions

Résumé. L'article explique comment les unités de réduction des émissions de CO2, créées par le protocole de Kyoto, peuvent être échangées et utilisées.

I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 (Suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre). Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance.

Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.

II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.

Déplacé23 octobre 2010

En vigueur depuis le 27 octobre 2005 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Annulation de quotas pour obtenir des unités de réduction d'émissions

Résumé. Pour obtenir des unités de réduction d'émissions grâce à des projets locaux, il faut annuler une quantité équivalente de quotas d'émission dans le registre européen.

Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre), ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 (Suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992→Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992→Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au vendredi 22 octobre 2010

Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
Article L229-20
Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto
Article L229-24
Article L229-21
Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto
Article L229-22
Article L229-23
Sous-section 3 : Autres unités
Sous-Section 4 : Dispositions communes